Conditions d'utilisation
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services, effectuées au travers du site Internet www.malac.fr
La société MALAC se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :www.malac.fr/conditions-générales-de-vent . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Règle n° 1
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ou dans le cas échéant 14 jours après la date de réception de la marchandise renvoyée.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société, soit par mail via notre formulaire de contact ou contact@malac.fr , soit par courrier au MALAC 2 ter avenue de France 91300 Massy de la manière suivante :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …
Numéro de la commande : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas d’envoi par courrier) : …
Date : …
Règle n° 2
Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Règle n° 3
Commande
Pour réaliser sa commande, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-après :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du Produit et le cas échéant de ses options;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Choix du mode de livraison ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Choix du mode paiement et paiement de la commande.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande, accompagné d’un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.
Règle n° 4
Prix des produits
Les prix des produits vendus sur le site Internet www.malac.fr sont indiqués en Euros en TTC hors frais de port, sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et avec frais de port. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement avec taxe sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société MALAC se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Règle n° 5
Droits de propriété intellectuelle
Les contenus du site www.malac.fr (structure, design, texte, image, animation, logo, marques, noms de domaines, produits) sont la propriété exclusive de la société MALAC. Toute utilisation d’éléments du site www.malac.fr y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable de la société MALAC est strictement interdite. Toute demande d’autorisation de reproduction totale ou partielle de ce site doit être adressée via notre page de contact.
Protection des données personnelles
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Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.